Conditions générales de vente et de livraison

I. Généralités
Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement à toutes les transactions, y compris futures, conclues avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public. Les conditions de l’acheteur qui seraient contraires aux présentes conditions ou qui y dérogeraient – notamment les prescriptions d’achat de l’acheteur – ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas expressément après leur réception.

II. Offres

• Nos offres sont toujours sans engagement. Les commandes ne nous engagent que si nous les confirmons par écrit. Les accords verbaux, engagements et conventions accessoires ne nous engagent que si nous les confirmons par écrit.
• Les confirmations de commande qui ne font pas l’objet d’une contestation dans un délai de 8 jours sont réputées approuvées et reconnues dans toutes leurs dispositions. Le délai est respecté dès lors que la lettre de contestation a été expédiée dans les délais.
• Les documents joints à l’offre, tels que prospectus, illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions, ne constituent que des valeurs approximatives usuelles dans la branche et ne nous engagent donc pas.
• Les déclarations relatives aux caractéristiques d’un bien ne constituent aucune garantie. La référence à des normes DIN et à d’autres indications concernant les matériaux sert en principe uniquement à préciser la désignation des marchandises et ne constitue aucune garantie quant à la qualité ou à la durabilité de celles-ci.

III. Dessins et descriptions
Lorsqu’une partie contractante met à la disposition de l’autre partie des dessins ou des documents techniques relatifs à la marchandise à livrer ou à sa fabrication, ceux-ci restent la propriété de la partie contractante qui les a fournis.

IV. Livraison

• Sauf convention contraire, nos livraisons sont effectuées départ usine ou entrepôt (EXW Incoterms 2000).
• Le délai de livraison commence à courir à compter de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture des documents, autorisations et validations que l’acheteur doit éventuellement obtenir, ni avant la réception d’un acompte convenu ou la mise à disposition de crédits documentaires et de garanties.
• Le délai de livraison est respecté lorsque, avant son expiration, la disponibilité de la marchandise pour expédition a été communiquée ou lorsque la marchandise a quitté notre usine.
• Tant que l’acheteur est en retard dans l’exécution d’une obligation, notre obligation de livraison est suspendue.
  Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure, de mesures prises dans le cadre de conflits du travail, notamment de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévus indépendants de notre volonté, par exemple des perturbations d’exploitation ou des retards dans la livraison de matériaux essentiels, dans la mesure où il est démontré que de tels obstacles ont une incidence considérable sur la livraison de la marchandise. Cela s’applique également lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs. Le délai de livraison est prolongé d’une durée correspondant à celle de ces mesures et obstacles. Nous ne sommes pas davantage responsables des circonstances précitées lorsqu’elles surviennent pendant un retard déjà existant. Dans les cas importants, nous informerons l’acheteur dans les meilleurs délais du début et de la fin de tels obstacles.
• Les livraisons partielles sont autorisées dans les délais de livraison que nous avons indiqués, dans la mesure où elles n’entraînent aucun inconvénient pour l’utilisation.
• En cas de dépassement fautif du délai de livraison, le retard de livraison n’est constitué qu’après l’octroi d’un délai supplémentaire de trois semaines.
• Nous déterminons l’itinéraire et le moyen d’expédition ainsi que le commissionnaire de transport et le transporteur.
• Les risques sont transférés à l’acheteur lors de la remise de la marchandise à la compagnie ferroviaire, au commissionnaire de transport ou au transporteur, ou au début du stockage, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine de livraison ou l’entrepôt. Cela s’applique également lorsque le transport est assuré par le vendeur et ses auxiliaires d’exécution ainsi qu’en cas de livraison convenue franco ou franco domicile. Nous ne souscrivons une assurance que sur instruction et aux frais de l’acheteur.

V. Expédition et transfert des risques

• Le lieu d’exécution et de prestation de nos livraisons est, pour les livraisons départ usine, l’usine de livraison et, pour les autres livraisons, notre entrepôt (EXW Incoterms 2000). Sauf convention contraire, nous expédions la marchandise aux frais et aux risques de l’acheteur.
• L’acheteur ne peut revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires, à condition que les créances résultant de la revente nous soient transférées conformément aux points 4 à 6. Il n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété, notamment à la mettre en gage ou à la céder à titre de sûreté.
• L’autorisation de revente devient caduque lorsque l’acheteur a convenu avec ses clients d’une interdiction de cession.
• Les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, avec toutes les sûretés acquises par l’acheteur au titre de ces créances. Elles servent de sûreté dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Si l’acheteur revend la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises que nous n’avons pas vendues, la créance résultant de la revente nous est cédée au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises vendues. Lors de la vente de marchandises sur lesquelles nous détenons des quotes-parts de copropriété conformément au point 2, une partie correspondant à notre quote-part de copropriété nous est cédée.
• L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente. Cette autorisation de recouvrement prend fin en cas de révocation de notre part, de retard de paiement, de non-paiement d’un chèque ou d’un effet de commerce ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Nous n’exercerons notre droit de révocation que si l’acheteur ne satisfait pas à ses obligations de paiement. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, remette les documents correspondants et informe immédiatement les débiteurs (tiers) de la cession.
• La cession de créances résultant de la revente est interdite, sauf s’il s’agit d’une cession dans le cadre d’un véritable affacturage qui nous est signalée et dont le produit dépasse la valeur de notre créance garantie. Notre créance devient immédiatement exigible dès que le produit de l’affacturage est porté au crédit du compte.
• L’acheteur nous cède dès à présent, à concurrence de la valeur des objets livrés, les créances résultant également de prestations de services ou de travaux (§§ 611 et 631 du BGB) par lesquelles la réserve de propriété s’éteint en vertu des §§ 946 à 950 du BGB ou qui sont liées à l’objet acheté (notamment les créances relatives aux frais de réparation).
• En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement ou de non-paiement d’un chèque ou d’un effet de commerce, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Nous sommes également autorisés à résilier le contrat sans fixer de délai. À défaut de déclaration écrite séparée, la reprise de la marchandise ne vaut pas résiliation du contrat.
• Avant le paiement intégral de nos créances, l’acheteur ne peut ni donner les marchandises en gage ni les céder à titre de sûreté. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre mesure de disposition prise par des tiers, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par lettre recommandée et mettre à notre disposition tous les renseignements et documents nécessaires à la sauvegarde de nos droits. Les agents chargés de l’exécution ou tout tiers doivent être informés de notre droit de propriété.
• Si la valeur des sûretés dépasse nos créances de plus de 20 %, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, des sûretés à concurrence de cet excédent et selon notre choix.

VI. Prix et conditions de paiement

• Nos prix sont exprimés en euros, hors TVA, fret, emballage, frais de port et assurance.
• Le prix d’achat et les rémunérations des prestations accessoires sont payables sans déduction dans un délai de 30 jours après la livraison, sauf convention écrite contraire.
• Tout escompte convenu porte toujours uniquement sur la valeur facturée hors fret et suppose le règlement intégral de toutes les dettes exigibles de l’acheteur au moment de l’application de l’escompte.
• Les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement sous réserve d’encaissement ; les effets de commerce ne sont pas acceptés.
  En cas de retard de paiement et de doutes fondés quant à la solvabilité ou à la capacité de crédit de l’acheteur, nous sommes autorisés, sans préjudice de nos autres droits, à exiger des sûretés ou des paiements anticipés pour les livraisons en attente et à rendre immédiatement exigibles toutes les créances résultant de la relation commerciale.
• Seules les créances non contestées ou constatées par une décision ayant acquis force de chose jugée autorisent l’acheteur à procéder à une compensation.
• En cas de réclamation pour défaut, des paiements peuvent être retenus dans une mesure raisonnablement proportionnée aux défauts matériels constatés. L’acheteur ne peut retenir des paiements que lorsqu’il fait valoir une réclamation pour défaut dont le bien-fondé ne peut faire aucun doute.
• Si nous avons livré une partie de la marchandise qui est incontestablement défectueuse, l’acheteur reste néanmoins tenu de payer la partie exempte de défaut, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

VII. Modifications de prix
Les modifications de prix sont autorisées lorsqu’il s’écoule plus de six semaines entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si, après la conclusion du contrat et jusqu’à la livraison de la marchandise, les salaires, les coûts des matériaux, les prix d’achat pratiqués sur le marché ou le taux de TVA augmentent, nous sommes autorisés à augmenter le prix de manière raisonnable en fonction de la hausse des coûts.

VIII. Réserve de propriété

• Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées (marchandises sous réserve de propriété) jusqu’au paiement de l’intégralité de nos créances, notamment des créances correspondant aux soldes respectifs qui nous sont dus dans le cadre de la relation commerciale. Cela s’applique également aux créances futures et conditionnelles, ainsi que lorsque le prix d’achat de certaines livraisons de marchandises désignées par le client a été payé, puisque la propriété réservée sert de sûreté pour notre créance correspondant au solde.
• La transformation et l’ouvraison de la marchandise sous réserve de propriété sont effectuées pour notre compte en qualité de fabricant, sans créer d’obligation à notre charge. La marchandise transformée ou ouvrée est réputée constituer une marchandise sous réserve de propriété au sens du présent point. En cas de transformation, d’assemblage ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises par l’acheteur, nous acquérons une quote-part de copropriété sur le nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre droit de propriété s’éteint par assemblage ou mélange, l’acheteur nous transfère dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou le nouveau bien, à concurrence de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété, et les conserve gratuitement pour notre compte. Nos droits de copropriété sont réputés constituer une marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1.

IX. Responsabilité pour défauts

• Lorsque nous livrons conformément aux dessins, spécifications, modèles, etc. de l’acheteur, celui-ci assume le risque lié à l’aptitude des marchandises à l’usage prévu.
• L’acheteur doit immédiatement examiner la marchandise livrée – dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé, également au moyen d’un essai de transformation – afin de déceler les défauts relatifs à la qualité, à la quantité et à l’usage prévu.
• Les défauts apparents ne sont pris en considération que s’ils sont signalés par écrit, justificatifs à l’appui, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise – et, pour les défauts cachés, à compter de leur découverte ; à défaut, la marchandise est réputée acceptée. L’expédition dans les délais suffit à respecter le délai.
• Si l’acheteur ne nous donne pas immédiatement la possibilité de constater le défaut faisant l’objet de la réclamation, notamment s’il ne met pas immédiatement à notre disposition, sur demande, la marchandise contestée ou des échantillons de celle-ci, notre responsabilité pour défauts est exclue.
• Notre responsabilité pour défauts est limitée, à notre choix, à l’exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement), à la résiliation ou à la réduction du prix (réduction de la rémunération). Tant que nous remplissons nos obligations visant à remédier aux défauts, l’acheteur n’a pas le droit de demander une réduction de la rémunération ni de résilier le contrat, sauf en cas d’échec de la réparation. La réparation est réputée avoir échoué après la troisième tentative infructueuse. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne peut être retournée qu’avec notre accord exprès.
• La responsabilité pour les défauts mineurs et pour les défauts affectant des biens d’occasion est exclue.
• La responsabilité pour un défaut affectant une marchandise neuve qui n’est pas un matériau de construction se prescrit dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise, sauf lorsque notre responsabilité est engagée pour faute intentionnelle ou négligence grave, ou en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
• L’usure naturelle est dans tous les cas exclue de la responsabilité pour défauts.
• Lorsque la marchandise est transférée vers un autre lieu après la livraison, le remboursement des frais d’exécution ultérieure (notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux) est exclu.
  Nous sommes autorisés à refuser la livraison de remplacement lorsque l’acheteur a déjà utilisé le bien défectueux pendant une période prolongée. Si l’acheteur peut néanmoins exiger une livraison de remplacement, nous sommes autorisés à réclamer une indemnité pour les avantages retirés par le client de l’utilisation et à refuser l’exécution ultérieure jusqu’au paiement du montant correspondant.
• La prescription d’une créance dirigée contre nous n’est pas suspendue par des négociations menées entre le demandeur et nous-mêmes ou nos représentants. Dans tous les cas, les négociations portant sur des créances dirigées contre nous sont réputées avoir échoué, sauf déclaration expresse contraire de notre part ou de celle de nos représentants.

X. Résiliation
Lorsque le vendeur, son représentant légal ou son auxiliaire d’exécution n’est pas responsable du manquement à l’obligation, le droit de résiliation de l’acheteur est exclu.

XI. Demandes de dommages-intérêts

• Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur sont exclues. Font exception les droits du client fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits, les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que d’un manquement à une obligation contractuelle essentielle lorsque le vendeur est responsable de ce manquement, et les autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave du vendeur. Le manquement du représentant légal ou de l’auxiliaire d’exécution du vendeur est assimilé à celui du vendeur.
• Nous ne sommes pas responsables en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles non essentielles ; lorsqu’un manquement à une obligation contractuelle essentielle résulte d’une négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages habituels prévisibles.
• Les créances dirigées contre nous se prescrivent dans un délai d’un an à compter du point de départ légal du délai de prescription. Cela ne s’applique pas lorsque notre responsabilité est engagée pour faute intentionnelle ou négligence grave, ou en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

XII. Tribunal compétent

• Pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle, l’action doit être intentée devant le tribunal compétent pour notre siège social. Nous sommes également autorisés à engager une action au siège principal de l’acheteur.
• En complément des présentes conditions, seul le droit allemand non unifié est applicable. Les dispositions de la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas, même si l’acheteur a son siège social à l’étranger.